Conditions générales

Version 1.0, en vigueur depuis le 4 septembre 2026. C’est cette version datée que vous acceptez à l’inscription, et c’est elle qui est enregistrée sur votre compte : une case cochée sans trace ne prouve rien.

1. Objet

KaliKontakt est un service de constitution de fichiers de prospection entre professionnels, à partir de données publiques françaises. Il est édité par QRSTUDIO (SIRET 42807463700037).

2. Ce que le service fournit

• Un ciblage d’établissements sur le répertoire officiel des entreprises.
• La recherche de coordonnées dans les registres publics français — dont le registre nominatif est tenu à jour dans l’espace de chaque client — ainsi que sur les pages « mentions légales » et « contact » des sites des entreprises.
• Pour chaque coordonnée : sa source nommée, l’adresse où la vérifier et la date du relevé.
• Une veille sur les annonces légales officielles.
• Des exports CSV, accompagnés de la mention d’information de l’article 14 du RGPD et des avertissements de licence.

3. Ce que le service ne garantit PAS

Ces limites ne sont pas des précautions de style : elles décrivent exactement ce que le service peut et ne peut pas.

• Aucun taux de délivrabilité. L’arrivée d’un message en boîte de réception dépend de votre réputation d’expéditeur, de votre configuration SPF et DKIM et du contenu de vos envois — choses que nous ne voyons pas et sur lesquelles nous n’avons aucune prise.
• Aucun volume de coordonnées. Les données ouvertes couvrent très inégalement les secteurs. La formule Découverte est gratuite précisément pour que vous le vérifiiez sur le vôtre avant de payer.
• Aucune exactitude des données publiques. Nous relayons ce que publient les administrations et organismes qui tiennent ces registres. Une erreur dans leur base est une erreur dans votre fichier ; nous vous en donnons la source nommée et l’adresse où la vérifier, pour que vous puissiez la faire corriger.
• Aucune disponibilité permanente des sources. Ce sont des services publics gratuits, qui peuvent être en panne ou changer de format. Nous vous disons alors laquelle est muette.

4. Vos obligations

Vous êtes responsable de traitement pour les fichiers que vous constituez. Vous vous engagez à :

• informer les personnes de l’origine de leurs données (article 14 du RGPD) — la mention vous est fournie rédigée ;
• n’utiliser le service que pour de la prospection entre professionnels, en rapport avec l’activité des destinataires ;
• offrir dans chaque envoi un moyen simple de s’opposer, et en tenir compte ;
• respecter les licences des données, notamment l’obligation de partage à l’identique qui pèse sur certaines lignes — elles sont signalées comme telles dans vos exports, avec le nom de la licence concernée ;
• ne pas revendre les données brutes en les présentant comme les vôtres ;
• ne pas contourner les plafonds techniques ni automatiser l’usage du service en dehors des moyens prévus.

Un manquement grave — notamment un usage manifestement abusif ou un démarchage de particuliers — entraîne la suspension du compte sans remboursement du mois en cours.

5. Formules et facturation

Le compteur se lit en lignes exportées, pas en recherches. Chercher et affiner ne consomment rien. Réexporter une liste déjà payée est gratuit : seules les lignes neuves comptent.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets. L’abonnement est mensuel, sans engagement, reconduit tacitement et résiliable à tout moment depuis le portail Stripe accessible dans votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le compte repasse alors en formule Découverte.

Le compteur mensuel se remet à zéro le 1^er de chaque mois. Les lignes non consommées ne se reportent pas.

6. Droit de rétractation

Le service s’adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas. La formule Découverte, gratuite et sans carte bancaire, existe pour juger sur pièces avant tout paiement.

7. Vos données, si vous partez

Vos listes et vos contacts vous appartiennent : exportez-les avant de résilier. Après la fermeture du compte, ils sont conservés trois mois — de quoi revenir sur une décision — puis effacés. Les factures sont gardées dix ans, obligation comptable oblige.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les conséquences d’un usage du service contraire à l’article 4, ni les dommages résultant d’une donnée publique inexacte à la source.

9. Modification des conditions

Toute modification de fond donne lieu à un nouveau numéro de version et vous est signalée à la connexion suivante. Continuer à utiliser le service après cette information vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier immédiatement.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux de Marseille. Une réclamation se fait d’abord à contact@kalikontakt.fr : nous répondons.